La réunion

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Présidence de M. Sacha Houlié, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n° 2052) (Mme Perrine Goulet, rapporteure).

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er5Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
1er12M. IORDANOFF JérémieÉcologiste - NUPESAccepté
1er16M. OTT HubertDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
1er4Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
1er6Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
1er18M. OTT HubertDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
1er13Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
1er17M. OTT HubertDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
1er20Mme YADAN CarolineRenaissanceAccepté
ap. 1er7Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
ap. 1er19M. OTT HubertDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
ap. 1er9M. LÉAUMENT AntoineLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
223M. MASSON BryanRassemblement NationalRepoussé
22Mme MARTIN (ALPES-MARITIMES) AlexandraLes RépublicainsRepoussé
28Mme GOULET PerrineDémocrate (MoDem et Indépendants)Accepté
ap. 214M. GOUFFIER VALENTE GuillaumeRenaissanceRepoussé
ap. 215M. GOUFFIER VALENTE GuillaumeRenaissanceRepoussé
ap. 210M. LÉAUMENT AntoineLa France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et socialeRepoussé
ap. 21Mme DUPONT StellaRenaissanceRepoussé
ap. 23Mme SAS EvaÉcologiste - NUPESRepoussé
ap. 211M. POTIER DominiqueSocialistes et apparentésRepoussé

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Erwan Balanant, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Ugo Bernalicis, Mme Pascale Bordes, M. Xavier Breton, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Éric Ciotti, M. Jean-François Coulomme, Mme Edwige Diaz, M. Philippe Dunoyer, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Timothée Houssin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, M. Gilles Le Gendre, M. Antoine Léaument, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-France Lorho, M. Benjamin Lucas, M. Emmanuel Mandon, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Didier Paris, M. Éric Pauget, Mme Michèle Peyron, Mme Marie Pochon, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Stéphane Rambaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Davy Rimane, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Hervé Saulignac, Mme Sarah Tanzilli, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Mansour Kamardine, Mme Emeline K/Bidi, M. Didier Lemaire, M. Thomas Ménagé, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Schreck

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Sandra Regol