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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 à 9h00
62 députés présents :
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
- Assistaient à la réunion :
- Caroline Abadie, députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (1 preuve)
- Jean-Félix Acquaviva, député LIOT de la 2ème circonscription de Haute-Corse (1 preuve)
- Erwan Balanant, député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (1 preuve)
- Marie-Noëlle Battistel, députée SOC de la 4ème circonscription de l'Isère (1 preuve)
- Thibault Bazin, député LR de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle (1 preuve)
- Ugo Bernalicis, député LFI de la 2ème circonscription du Nord (1 preuve)
- Émilie Bonnivard, députée LR de la 3ème circonscription de Savoie (1 preuve)
- Pascale Bordes, députée RN de la 3ème circonscription du Gard (1 preuve)
- Xavier Breton, député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (1 preuve)
- Blandine Brocard, députée MODEM de la 5ème circonscription du Rhône (1 preuve)
- Émilie Chandler, députée REN de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (1 preuve)
- Clara Chassaniol, ancienne députée REN de la 7ème circonscription de Paris (1 preuve)
- Éric Ciotti, député LR de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (1 preuve)
- Jean-François Coulomme, député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (1 preuve)
- Fabien Di Filippo, député LR de la 4ème circonscription de la Moselle (1 preuve)
- Edwige Diaz, députée RN de la 11ème circonscription de la Gironde (1 preuve)
- Philippe Dunoyer, député REN de la 1ère circonscription de la Nouvelle-Calédonie (1 preuve)
- Yoann Gillet, député RN de la 1ère circonscription du Gard (1 preuve)
- Philippe Gosselin, député LR de la 1ère circonscription de la Manche (1 preuve)
- Guillaume Gouffier Valente, député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (1 preuve)
- Perrine Goulet, députée MODEM de la 1ère circonscription de la Nièvre (1 preuve)
- Marie Guévenoux, ancienne députée REN de la 9ème circonscription de l'Essonne (1 preuve)
- Claire Guichard, députée REN de la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine (1 preuve)
- Jordan Guitton, député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (1 preuve)
- Patrick Hetzel, député LR de la 7ème circonscription du Bas-Rhin (1 preuve)
- Sacha Houlié, député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (1 preuve)
- Timothée Houssin, député RN de la 5ème circonscription de l'Eure (1 preuve)
- Jérémie Iordanoff, député ECO de la 5ème circonscription de l'Isère (1 preuve)
- Élodie Jacquier-Laforge, députée MODEM de la 9ème circonscription de l'Isère (1 preuve)
- Marietta Karamanli, députée SOC de la 2ème circonscription de la Sarthe (1 preuve)
- Philippe Latombe, député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (1 preuve)
- Gilles Le Gendre, député REN de la 2ème circonscription de Paris (1 preuve)
- Antoine Léaument, député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (1 preuve)
- Brigitte Liso, députée REN de la 4ème circonscription du Nord (1 preuve)
- Marie-France Lorho, députée RN de la 4ème circonscription du Vaucluse (1 preuve)
- Benjamin Lucas-Lundy, député ECO de la 8ème circonscription des Yvelines (1 preuve)
- Emmanuel Mandon, député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (1 preuve)
- Emmanuelle Ménard, députée NI de la 6ème circonscription de l'Hérault (1 preuve)
- Ludovic Mendes, député REN de la 2ème circonscription de la Moselle (1 preuve)
- Laure Miller, députée REN de la 2ème circonscription de la Marne (1 preuve)
- Paul Molac, député LIOT de la 4ème circonscription du Morbihan (1 preuve)
- Danièle Obono, députée LFI de la 17ème circonscription de Paris (1 preuve)
- Mathilde Panot, députée LFI de la 10ème circonscription du Val-de-Marne (1 preuve)
- Didier Paris, député REN de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (1 preuve)
- Éric Pauget, député LR de la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes (1 preuve)
- Michèle Peyron, députée REN de la 9ème circonscription de Seine-et-Marne (1 preuve)
- Marie Pochon, députée ECO de la 3ème circonscription de la Drôme (1 preuve)
- Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée HOR de la 9ème circonscription de Seine-Maritime (1 preuve)
- Philippe Pradal, député HOR de la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes (1 preuve)
- Stéphane Rambaud, député RN de la 3ème circonscription du Var (1 preuve)
- Rémy Rebeyrotte, député REN de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire (1 preuve)
- Sandra Regol, députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (1 preuve)
- Davy Rimane, député GDR de la 2ème circonscription de Guyane (1 preuve)
- Véronique Riotton, députée REN de la 1ère circonscription de Haute-Savoie (1 preuve)
- Thomas Rudigoz, député REN de la 1ère circonscription du Rhône (1 preuve)
- Hervé Saulignac, député SOC de la 1ère circonscription de l'Ardèche (1 preuve)
- Sarah Tanzilli, députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (1 preuve)
- Andrée Taurinya, députée LFI de la 2ème circonscription de la Loire (1 preuve)
- Jean Terlier, député REN de la 3ème circonscription du Tarn (1 preuve)
- Cécile Untermaier, députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (1 preuve)
- Jean-Luc Warsmann, député LIOT de la 3ème circonscription des Ardennes (1 preuve)
- Caroline Yadan, députée REN de la 3ème circonscription de Paris (1 preuve)
