Discussion d'une proposition de loi

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le 1° est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; « b) Sont ajoutés les mots : « de plus de vingt mille habitants » ; » Exposé sommaire : L'objectif du non cumul des...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Le non cumul des mandat a montré ses limites. Le niveau local est trop éloigné du niveau parlementaire au quotidien et les français le repr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l'avortement n'est, aujourd'hui, pas menacé de suppression en France. Et la Constitution ne doit pas devenir le réceptacle toutes les revendications. Selon le rapport n°283 de la commission des lois du Sénat du 25 janvier 2023, la Constitution a pour objet principal de régir « les rapports ...