Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 26 bis (Chapitre 3 - section 1 : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre)

L'article 19 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dispose que « l'Etat encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale ».

Dans cette perspective, le présent article a pour objet de mettre en cohérence avec cette disposition la rédaction actuelle de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, afin de faciliter la mise en oeuvre d'actions que les grandes autorités organisatrices de la distribution d'énergie peuvent réaliser ou faire réaliser pour le compte des consommateurs finals, afin de leur permettre de réduire leurs consommations d'énergie, mais aussi pour éviter ou différer des travaux d'extension et de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.

Amendement proposant un article additionel après l'article 26 bis : n° 710