Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« Art. L 642-4. -  Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut également être modifiée lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique puis accord du préfet, par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1.

« La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

« Art. L 642-5. - Une instance consultative, associant :

« - le préfet ou son représentant,

« - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ou du logement ou son représentant,

« - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,