Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 15 quater - Alinéa 21


18.

« Art. L. 581-14-3. - Les conditions de mise en oeuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'État.

19.

« Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. » ;

20.

3° L'article L. 581-8 est ainsi rédigé :

21.

« Art. L. 581-8. - I. À l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :

22.

« 1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;

23.

« 2° Dans les secteurs sauvegardés ;

24.

« 3° Dans les parcs naturels régionaux ;

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion