Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 35 - Alinéa 14
| 11. | « Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'administration prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration. » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 12. | 4° L'article 26 est abrogé. |
| 13. | II. - (Non modifié) Au III de l'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». |
| 14. | III. - (Non modifié) Les décisions de principe d'instituer une concession hydroélectrique nouvelle, en application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique dans sa version antérieure à la présente loi, et notifiées au concessionnaire avant la publication de cette loi, conservent leur effet. |
