Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 57 - Alinéa 9
| 6. | I bis. - La première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du même code est ainsi rédigée :
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| 7. | « Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. » |
| 8. | I ter. - (Non modifié) L'article L. 2224-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 9. | « Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. » |
| 10. | II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : |
| 11. | 1° L'article L. 1331-1-1 est ainsi modifié : |
| 12. | a) Au premier alinéa du I, les mots : « fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange » sont remplacés par les mots : « assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger » ; |
