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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 81 quater D - Alinéa 17


14.

1° Le b du 1 est abrogé ;

15.

2° Au b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

16.

III. - Après le 1 de l'article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

17.

« 1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C. »

18.

IV. - Après le 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

19.

« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. »

20.

V. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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