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Amendement N° CE2020 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il apparait essentiel ...
Amendement N° CE2350 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite intégrer un module dédié à la « reconception de système », comprenant des scénarios de restructuration et de diversification de l'exploitation agricole. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production. Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale ...
Amendement N° CE2204 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi le droit pour chaque porteur de projet agricole de choisir librement la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation. C’est fondamental pour assurer que les conseils reçus soient adaptés aux spécificités et aux besoins individuels de chaque projet, augmentant ainsi les chances de réussite et de durabilité des nouvelles exploitations. En garantissant cette liberté de choix, l’amendement favorise une diversité d’approches et d’expertises, renforçant la compétitivité du secteur agricole français tout en respectant l’autonomie et les préférences personnelles des futurs ...
Amendement N° CE2428 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de reformuler les enjeux auxquels doivent répondre les politiques d’installation-transmission. Il précise la nécessité que les politiques publiques ne se limitent pas à un simple objectif de remplacement des agriculteurs prenant leur retraite par des actifs, exploitants ou salariés, mais bien par l'augmentation du nombre de chefs d'exploitants agricoles. En effet, l’expression “renouvellement des générations” est régulièrement employée pour qualifier les actions mises en œuvre pour assurer le remplacement des agriculteurs et agricultrices qui partent à la retraite. D’ici 2030, la moitié des agriculteurs et ...
Amendement N° CE1986 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d'emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à ...
Amendement N° CE2199 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement des générations. Or, la loi présentée impose davantage de contraintes pour les agriculteurs qui veulent s’installer ou céder leur exploitation en émettant une condition de passage par France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides. De nombreux paysans ne se tournant pas en premier lieu vers les chambres d’agriculture ne pourraient donc pas bénéficier des aides. Aujourd’hui, ...
Amendement N° CE2224 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer le principe de parité de genre dans les instances des chambres d'agriculture. Cette loi d’orientation doit être une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Cet amendement conforte d'abord le principe d’une “gouvernance paritaire”. Cette parité a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont les chambres d’agriculture. Les évolutions de ...
Amendement N° CE1989 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Cet amendement vise à corriger le tir en apportant les modifications suivantes :- Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité ...
Amendement N° CE2429 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser, dans cet article, que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et n’accompagner que des projets conformes au SDREA. L’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devra tenir compte des critères de priorités des SDREA. Pour rappel, dans le projet alternatif de la loi d'orientation agricole proposé par le groupe LFI-NUPES, nous avons souligné la nécessité que la politique foncière dédiée à l’installation et ...
Amendement N° CE1975 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques la réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030. La dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse majoritairement importés constitue une entrave à l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire et de transition vers un modèle de production alimentaire plus durable. Selon le rapport d’information du Sénat n° 755 (2021‑2022), déposé le 6 juillet 2022, sur la reconstruction de notre souveraineté économique, « les importations d’engrais françaises ont doublé ...
Amendement N° CD792 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir ...
Amendement N° CE1981 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Cet amendement vise à corriger le tir en apportant les modifications suivantes :- Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité ...
Amendement N° CE2150 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de relever au-delà de 40 ans l'âge maximal pour toucher les aides jeune agriculteur, si le porteur de projet a un projet d'installation en agroécologie. Aujourd'hui, les aides à l'installation sont limitées à la définition règlementaire de "jeune agriculteur", qui va de 18 à 40 ans. Or de plus en plus d'agriculteurs et agricultrices s'installent passé cet âge de 40 ans, avec des projets innovants, le plus souvent tournés vers l'agroécologie. Les femmes particulièrement, alors qu'elles portent majoritairement des projets vertueux (Oxfam, 2023), s'installent plus tardivement, du fait de parcours de vie, de réorientation, et de ...
Amendement N° CE2405 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le point d’accueil départemental unique doive satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures membres du réseau France services agriculture. Nous souhaitons en effet préciser ces éléments dans la loi puisque, comme le rappelle le collectif Nourrir, il existe des grandes disparités observées sur le territoire quant aux pratiques actuelles en la matière des chambres d’agriculture départementales auxquelles seraient confiées la gestion de ce point d’accueil. A défaut, ce nouveau dispositif risque de reproduire les écueils du dispositif qu’il ...
Amendement N° CE1979 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques le doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030. Dans le cadre de sa Stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020, le Gouvernement prévoyait que la surface cultivée en légumineuses passe de 1 million d’hectares en 2020 à 2 millions en 2030. Cependant, dans un premier rapport d’analyse publié le 16 janvier 2024 sur le déploiement de cette Stratégie nationale pour les protéines végétales, France Stratégie pointe l’absence d’éléments permettant d’affirmer que le Gouvernement atteindra, à court terme, ...
Amendement N° CE2160 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'augmenter les moyens notamment d’origine publique pour les Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) afin afin de favoriser l'installation d'agriculteurs aux projets alignés avec les exigences des transitions agroécologiques et climatiques. Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant avec des outils de portage de foncier garanti par l’Etat. En effet, pour satisfaire leurs missions, les Safer disposent d’un droit de préemption prévu par la loi n° ...
Amendement N° CE2200 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les agriculteurs dont le départ en retraite est prévisible mais qui n’ont pas rempli leur obligation de notifier leur intention de cesser leur activité cinq ans avant leur départ en retraite, bénéficient d’un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique. Il s’agit par cet amendement d’assurer qu’un contact direct et personnel sera mis en place si l’exploitant ne donne aucune suite au premier contact écrit. En effet l’absence de réponse peut procéder de multiples facteurs : réticence psychologique ou émotionnelle, complexité administrative, illectronisme, etc. Après la première phrase de ...
Amendement N° CE2439 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite prioriser les installations d’élevage dans des systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que, selon les espèces, dans des systèmes hors cage ou avec accès au plein air. Cet amendement vise en effet à favoriser, dans le cadre de la priorisation opérée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), les systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que, selon les espèces, dans des systèmes hors cage ou avec accès au plein air. Alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30% entre 2010 et ...
Amendement N° CE1946 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer un moratoire pour toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cage et ainsi favoriser la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage. « Les systèmes d’élevage en cage se caractérisent à la fois par des densités de peuplement élevées et des niveaux élevés de confinement des animaux et sont souvent utilisés dans des exploitations à grande échelle. Ces caractéristiques des bâtiments d’élevage, ainsi que les pratiques de gestion associées, ont des impacts ...
Amendement N° CE2344 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur les accords de libre-échange. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les ...
Amendement N° CE2008 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que soit inséré l’objectif d’un départ une installation à partir de 2025 ainsi que 300 000 installations supplémentaires. L’étude d’impact menée par le gouvernement rappelle le déclin des effectifs agricoles : ils étaient 2,5 millions en 1955 et ne sont plus que 496 000 en 2020. De plus, la moyenne d’âge en agriculture n’a jamais été aussi élevée : 51,4 ans. 1 exploitant sur 5 est âgé de plus de 60 ans et plus de la moitié est âgée de plus de 50 ans. Pour maintenir un nombre important d'agriculteurs et d'agricultrices, il est primordial de faire apparaître dans la loi des objectifs chiffrés, ...
Amendement N° CE2922 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la Nation se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050 en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Pour atteindre cet objectif, il est également proposé de fixer un objectif intermédiaire, à savoir que le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi soit au moins le double de celui observé sur les dix années précédant cette date, au cours de laquelle 100 000 exploitations ont disparus. Ces objectifs chiffrés sont en effet ceux estimés nécessaires par la Confédération paysanne et le FADEAR pour ...
Amendement N° CE2432 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les politiques d’installation-transmission favorisent le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. En effet, si la transformation des structures vers des pratiques agroécologiques voire l’agriculture biologique peut s’avérer complexe, le moment de l’installation (création ou reprise d’activité agricole) est de manière consensuelle une opportunité majeure de s’engager dans cette démarche avec un accompagnement renforcé et une plus grande marge de manoeuvre dans la définition de la conduite de l’exploitation. Par ailleurs, outre leurs bénéfices environnementaux ...
Amendement N° CE1926 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins ...
Amendement N° CE2427 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les informations relatives aux déclarations d’intention de cessation d’activité soient rendues publiques afin qu’elles puissent être connues de tous ceux et de toutes celles qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux - qui fait l’objet d’un autre amendement - doit être destinataire de ces informations. Après l’alinéa, insérer l’alinéa suivant :« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. ...
Amendement N° CE2277 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer l'égalité de genre en agriculture. En effet, le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,2%), une proportion en léger repli par rapport à 2010. La tendance n'est donc pas bonne. Par ailleurs la rémunération des agricultrices est 29% inférieure à celle des agriculteurs, soit un écart un quart supérieur aux autres secteurs d'activité. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur ...
Amendement N° CE1987 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture. La surface moyenne d’une ferme est passée de 24 à 70 ha entre 1988 et 2020, quand le nombre d’exploitations a presque été divisé par trois (de 1,1 millions à 390 000). Le partage de la terre est donc essentiel pour empêcher la concentration des terres entre les mains de grands groupes agricoles et d’investisseurs, susceptible de favoriser les systèmes agricoles intensifs voués à l’exportation, d’entraver l’innovation agricole en agroécologie et de freiner la transmission des savoirs ...
Amendement N° CE2153 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer le budget dédié à l’écorégime français pour l’agriculture biologique, l'une des aides financières de la PAC trop peu mobilisée. Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant avec des outils déjà mis en place à l’échelle européenne et ayant fait leurs preuves dans les Etats Membres qui les ont correctement mis en œuvre. En effet, après l’échec du paiement vert, l’écorégime constitue le nouvel instrument de la PAC 2023-2027 pour ...
Amendement N° CE1935 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que les politiques publiques mettent en oeuvre des mesures afin de s'assurer que, dans chaque exploitation, il y ait bien 4% de surfaces en infrastructures agroécologiques. Le groupe LFI-NUPES déplore le détricotage, soutenu par le Gouvernement, de la politique agricole commune et les nombreux reculs adoptés notamment sur le plan environnemental. L'obligation d'avoir 4% de surfaces en insfrastructures agroécologiques disparaît : les Etats auront désormais la possibilité de soutenir ou non ces surfaces. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« - S’assurer que, dans chaque ...
Amendement N° CE2234 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer les soutiens publics à l’installation en agriculture, notamment la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et l’Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA). Renforcer le soutien public à l’installation est urgent : - Aujourd’hui il y a un décalage massif entre le nombre de départs, quelques 21 000 par an, et le nombre d’installations de l’ordre de 14 000 par an- 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos territoires depuis le lancement officiel du processus PLOAA par Emmanuel Macron il y a 18 mois, en septembre 2022. - Le nombre ...
Amendement N° CE2281 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le développement d’un dispositif de plans pastoraux territoriaux similaire au dispositif des plans alimentaires territoriaux pour améliorer la gouvernance du pastoralisme au sein des territoires. L’objectif est de permettre la valorisation de l’activité pastorale et notamment de ses impacts sociaux, environnementaux et économiques à l’échelle locale et de rassembler au sein d'espaces de discussions les usagers des estives afin d’assurer une meilleure cohabitation des pratiques. Les plans pastoraux territoriaux déjà mis en place dans certaines régions soutiennent les investissements matériels à l'échelle d'un territoire ou ...
Amendement N° CE1992 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la loi que l’État "organise" l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, et non pas seulement "facilite" cet accès au foncier, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi. Utiliser le terme "organisation" plutôt que "facilitation" implique un rôle plus actif et structuré de la part des pouvoirs publics. Cela légitime une intervention directe, structurée et possiblement réglementée de l'État pour gérer ...
Amendement N° CE2328 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
L’aquaculture est un type d’agriculture particulièrement sensible et réactive aux pollutions, du fait de la particularité du milieu aquatique. La conchyliculture qui représente 500 millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année et emploie directement ou indirectement 20 000 personnes, est une composante de l’aquaculture subissant chaque année son lot de crises. Ainsi les zones de culture d’Arcachon, du Morbihan, de la Manche, de Loire-Atlantique, de Vendée et de Méditerranée, principalement dans le bassin de Thau, ont tour à tour subit des contamination au norovirus, d’origine humaine. Cette contamination est la conjonction de deux phénomènes : des épisodes ...
Amendement N° CE2340 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l’objectif d’une restauration collective 100 % locale. En effet, il s’agit d’un levier majeur à activer pour stabiliser les revenus de nos agriculteurs locaux en les protégeant de la concurrence déloyale, pour leur donner les moyens de mettre en oeuvre les transformations nécessaires à la bifurcation agroécologique et pour retrouver le chemin de la souveraineté alimentaire. Nous en sommes loin, en effet : globalement, un tiers des produits bio, 60 % des fruits, 40 % des légumes, 50 % des volailles, 60 % des ovins sont aujourd’hui importés. Dans la restauration collective, une étude publiée par ...
Amendement N° CE2021 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur l'exemption de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE 3. La loi Egalim a instauré la création d’une obligation de « conseil stratégique » pour les décideurs des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques. Le conseil stratégique (basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation) vise à construire avec les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, une stratégie de protection des cultures viable économiquement, tout en réduisant l’impact et l’utilisation de ces produits et en promouvant la mise en place de solutions alternatives. Le label HVE ayant été ...
Amendement N° CE2438 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réorienter les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) - en d'autres termes, l’ordre des priorités pour l’accès au foncier - en faveur de l’installation, de l’agroécologie et de la souveraineté alimentaire. Les SDREA sont les documents de référence pour l’application de la politique des structures. Aujourd’hui, ils ne permettent pas d’éviter la concentration foncière, ni l’attribution d’autorisations d’exploiter à des personnes morales dont les associés exploitants, qui participent effectivement au travaux, sont minoritaires ou inexistants. Ces documents doivent être revus pour donner ...
Amendement N° CE1957 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose la création d'un chèque alimentaire spécifiquement destiné à l'achat de produits issus de l'agriculture biologique. Les récentes crises, comme la Covid-19 ou la guerre en Ukraine, ont durement affecté les prix des produits alimentaires, et la bio a été également très touchée. Le prix des produits certifiés a augmenté de 4% entre 2021 et 2022, faisant baisser de 4,6% la consommation des produits bio par les ménages français en 2022. Les répercussions sont directes : la Fédération Nationale d'Agriculture biologique constate un net ralentissement des conversions ver la bio : 5330 nouveaux producteurs en 2022, contre 7706 en 2021. Pourtant, la ...
Amendement N° CE1993 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’introduire la protection sociale des exploitants agricoles dans le champ des politiques publiques qui devront être coordonnées avec la politique d’installation-transmission en agriculture. En effet le renouvellement des générations d’agriculteurs exige d’une part que les cédants puissent espérer des pensions de retraites décentes (aujourd’hui la retraite moyenne d’un exploitant agricole est presque deux fois inférieure à celle du régime général), ce qui facilitera la transmission de leur exploitation, et que les candidats à l’installation soient décemment protégés en cas de grossesse, de maladie, d’accident… de ...
Amendement N° CE1923 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que la politique d'installation en France encourage l’ensemble des formes de test d’activité agricole, et non seulement, comme le propose le présent projet de loi, le "droit à l'essai", qui n'est qu'une modalité de test d'activité agricole parmi d'autres. En effet, améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif affiché de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de ...
Amendement N° CE2016 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite promouvoir le label « Biodiversité » de la FNAB qui permet d’encourager et surtout de valoriser les productions issues des pratiques agricoles les plus favorables à la biodiversité au sein du label « Agriculture biologique » et permet une application directe et concrète du diagnostic décrit dans cet article (Art. 9). Cette loi d’orientation doit être une opportunité de pousser la production agricole vers des pratiques de plus en plus vertueuses pour les hommes et les écosystèmes. En effet, si le cahier des charges de l’agriculture biologique favorise des pratiques plus vertueuses, il contient néanmoins peu ...
Amendement N° CE2147 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que dans le cadre de l'établissement du prochain plan stratégique national et de la négociation européenne de la Politique Agricole Commune, l'Etat fixe comme objectif de réformer le mécanisme d’attribution des aides du premier pilier de la PAC en les indexant sur l’actif agricole et non plus sur la surface afin d’encourager l’installation de nombreux agriculteurs et favoriser les exploitations dont les pratiques sont plus respectueuses de la biodiversité Avec près d'un tiers du budget européen, la PAC est de loin le premier poste de dépense de l'Union Européenne, et la France en est le premier pays bénéficiaire avec près de 9 ...
Amendement N° CE2333 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’une formation soit systématiquement proposée aux porteurs de projets d’installation agricole. La souveraineté alimentaire de la France et la transition écologique des systèmes de productions agricoles reposent sur une formation indispensable des futurs actifs de ce secteur. Cet amendement rehausse l’ambition d’accompagnement et de formation des porteurs de projet d’installation agricole. Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et les membres de l’élan commun. Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet estime ...
Amendement N° CE1925 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le principe de pluralisme dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. Pour nous, cette loi d’orientation agricole doit être une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance de la politique d'installation-transmission que sont le CNIT (Comité national installation-transmission) à l’échelle nationale et les CRITs (Comités régionaux installation-transmission) à ...
Amendement N° CE1976 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre de plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. La mise en œuvre au cours des dernières décennies de politiques publiques favorisant le développement d’un modèle agricole exportateur et productiviste a affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Pour atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire, il est donc nécessaire de planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des ...
Amendement N° CE1990 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que la souveraineté énergétique soit mise sur le même plan que la souveraineté alimentaire en matière de priorités des politiques d'installation en agriculture. En effet, dans ce projet de loi, le Gouvernement propose que la politique d'installation "oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et énergétique", mettant alimentation et énergie sur le même plan en termes de priorités d'installation. Un tel choix est dangereux. Nous proposons au contraire de consacrer que la politique d'installation en agriculture doit en priorité être orientée vers la ...
Amendement N° CE1960 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à favoriser la diversité des cultures dans l'agriculture française en permettant le libre-échange des semences paysannes. Aujourd'hui, les semences sont accaparées par quelques entreprises, spécialisées, et leur commerce est interdit pour la plupart de la main à la main. Or, ce phénomène de monopolisation entraine le plus souvent une spécialisation des semenciers dans les espèces les plus rentables, comme le blé, le colza ou le maïs. Mais ces espèces sont loin d'être les plus résistantes au changement climatique, et ne favorisent pas la biodiversité, obligeant à l'utilisation d'intrants, sous couvert de stabilisation du travail des agriculteurs. En ...
Amendement N° CE2360 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet ...
Amendement N° CE1961 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de soutenir le maintien des variété et races anciennes, qui constituent le patrimoine de notre agriculture française. Le gouvernement prétend, par ce projet de loi, atteindre la souveraineté alimentaire en France. Or, il ne renonce en rien au libre-échange, et à l'import massif de production étrangère, qui place les agriculteurs français en situation de grave concurrence déloyale. Il existe en France de très nombreuses variétés et races anciennes, comme le cochon cul noir du Limousin, la vache bretonne pie noir, ou la poule de Gournay normande. Ces races anciennes sont aujourd'hui insuffisamment soutenues, et menacent, pour certaines d'entre elles, de ...
Amendement N° CE2351 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les politiques agricoles garantissent pour ce qui les concerne la mise en oeuvre d’une « règle verte », selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer, et d’une « règle bleue » qui applique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité. Notre système agricole et alimentaire est aujourd’hui responsable de 19 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et participe ainsi à l’aggravation de la crise climatique. Il est également à l’origine d’une perturbation croissante du bon fonctionnement de nos biens ...
Amendement N° CE2402 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise à faciliter l’arrivée d’investisseurs privés et de capitaux dans le secteur du foncier agricole, au motif de dispenser les agriculteurs d’investir eux-mêmes dans le foncier et de réduire leurs coûts, et qui contribuera à la financiarisation du foncier agricole. Cet article créé pour cela des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Ils auront la capacité de lever des capitaux auprès d’investisseurs. L’article prévoit que le capital des GFAI est ouvert aux personnes physiques ainsi qu’à certaines personnes morales : les sociétés d'aménagement foncier et ...
