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Résultats 1 à 50 sur 7463 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 57 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le groupe « Les Républicains » conteste le bienfondé de cette proposition de loi, qui vise à imposer un moratoire de dix ans sur toutes les méga-bassines, sans distinction, qu’elles soient déjà en instruction ou même si les conditions locales justifient le recours à ces équipements. Alors que l’irrigation va devenir un enjeu de survie de plus en plus vital pour nos exploitants, la transition agroécologique et notre souveraineté alimentaire, les retenues de substitution sont une solution utile pour stocker la ressource en excédent l’hiver et l’utiliser en période d’étiage l’été alors que la France ne retient que 4,7 % de l’eau qu’elle reçoit (contre 50 % en ...
Amendement N° CL1667 au texte N° 1855 - Article 9 (Tombe)
Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie. Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, ...
Amendement N° 17 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Ce rapport devra être élaboré en concertation avec les organisations agricoles, les chercheurs et d'autres parties prenantes pertinentes. L'objectif est d'obtenir une compréhension approfondie des défis auxquels font face les agriculteurs confrontés à la sécheresse, afin d'orienter des politiques futures visant à renforcer la résilience du secteur agricole face à ce phénomène climatique. Ce rapport devra notamment aborder les points suivants : les impact sur les cultures, les pertes de rendements ainsi que les conséquences économiques. Enfin, il devra formuler des recommandations visant à améliorer les dispositifs de gestion des risques liés à la sécheresse, en ...
Amendement N° 4 au texte N° 1774 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L’impact de l’inflation sur les salariés est une préoccupation réelle de la population française. En effet, après une inflation moyenne de plus de 5% en 2022, puis de 4% en 2023, les salariés français ont perdu en pouvoir d’achat. Les Députés Les Républicains sont contre une indexation automatique des salaires sur l’inflation. En effet, une telle échelle mobile des salaires n’entretiendra qu’une spirale inflationniste. Toutefois, la situation ne peut rester sans réponse sérieuse. Ainsi, fidèle à la confiance qu’ils portent dans les partenaires sociaux, cet amendement des Députés Les Républicains propose que lorsque l’inflation dépasse 4% pendant deux ...
Amendement N° 18 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à consolider les fondations de notre sécurité alimentaire en préservant les moyens d'action essentiels contre la sécheresse et en dissuadant toute action nuisible à ces infrastructures cruciales. La protection des méga-bassines est indissociable de la préservation de notre autonomie alimentaire et de la durabilité de notre agriculture. L'introduction de sanctions substantielles et de peines d'emprisonnement en cas de destruction délibérée des installations de gestion de l'eau envoie un message fort dissuasif. Cela protège non seulement les investissements publics et privés dans ces infrastructures, mais garantit également la stabilité de ...
Amendement N° 16 au texte N° 1766 - Article 1er (Adopté)
Les méga-bassines représentent une réponse nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire en assurant une production agricole stable. En optimisant la gestion de l'eau, elles permettent de maintenir des rendements constants même en période de sécheresse, assurant ainsi une disponibilité continue des denrées alimentaires. En effet, elles renforcent la compétitivité des agriculteurs et elles les placent dans une meilleure position pour faire face à la concurrence internationale. Cet amendement vise donc à supprimer l'article unique pour protéger notre souveraineté alimentaire et la pérennité de nos exploitations. Supprimer cet article. M. Dive, Mme Louwagie, Mme ...
Amendement N° CL1533 au texte N° 1855 - Après l'article 1er B (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, ...
Amendement N° CL1523 au texte N° 1855 - Article 12 bis C (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, ...
Amendement N° CL806 au texte N° 1855 - Article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Genevard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux
Amendement N° CL1513 au texte N° 1855 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. ...
Amendement N° CL1518 au texte N° 1855 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, ...
Amendement N° CL1534 au texte N° 1855 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, le recours contentieux formé devant le tribunal administratif contre une mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français. Cette situation a amené la France a avoir l’un des plus mauvais taux éloignement d’Europe et doit être corrigée. Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de ...
Amendement N° CL1510 au texte N° 1855 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit de faire examiner en centre de rétention les demandes manifestement infondées. En effet, le seul mot « asile », prononcé par un étranger, a aujourd’hui valeur de « sauf-conduit », permettant à un étranger interpellé d’être laissé libre par les autorités de police. Il convient de corriger cette aberration et donner la possibilité à l’autorité administrative, en cas de demande manifestement infondée, de placer l’individu en CRA, tout en laissant à l’OFPRA une compétence exclusive dans l’examen de cette demande, dans le cadre de la procédure accélérée. Le système est en outre potentiellement sans fin ...
Amendement N° CL749 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose de fortifier la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de renforcer la fraude documentaire, en particulier à Mayotte. Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "I. - Après le premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insérés trois alinéas ainsi rédigé :« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'établissement ...
Amendement N° CL1509 au texte N° 1855 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à imposer un délai limité à 15 jours pour déposer la demande d’asile. Un étranger qui vient se réfugier en France doit avoir l’obligation de manifester sa volonté de demander l’asile à la frontière, en se présentant aux autorités, ou dans un délai de 15 jours maximum. En cas de présentation devant les autorités de police, celles-ci délivrent à l’étranger un sauf-conduit lui enjoignant de se présenter auprès des autorités préfectorales dans un délai de 15 jours pour déposer sa demande. S’il ne s’est pas présenté devant les autorités de police, l’étranger doit se présenter en préfecture dans le ...
Amendement N° CL988 au texte N° 1855 - Article 1er N (Irrecevable)
Soucieux d’assurer un minimum de contribution sociale des étrangers souhaitant bénéficier de la solidarité nationale vieillesse, cet amendement conditionne le versement de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) aux étrangers, au respect d’un critère de résidence stable et régulière en France équivalent à dix années, pour qu’ils puissent bénéficier de cette allocation. I. - Après le huitième alinéa de l’article 1er N, il est inséré un IV ainsi rédigé :« IV. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 751-1 » sont insérés les mots : ...
Amendement N° CL1508 au texte N° 1855 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à imposer un délai limité à 15 jours pour déposer la demande d’asile. Un étranger qui vient se réfugier en France doit avoir l’obligation de manifester sa volonté de demander l’asile à la frontière, en se présentant aux autorités, ou dans un délai de 15 jours maximum. En cas de présentation devant les autorités de police, celles-ci délivrent à l’étranger un sauf-conduit lui enjoignant de se présenter auprès des autorités préfectorales dans un délai de 15 jours pour déposer sa demande. S’il ne s’est pas présenté devant les autorités de police, l’étranger doit se présenter en préfecture dans le ...
Amendement N° CL1525 au texte N° 1855 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent pour leur bonne exécution que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, jusqu'à plusieurs années, dans le cadre des régimes de probation ou de détention à domicile sous surveillance électronique. Il s'agit donc par cohérence que le juge ne prononce pas à l'encontre de quelqu'un qui doit faire l'objet d'une reconduite à la frontière une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national, le non-respect de ces obligations entraînant pour la personne qui serait expulsée une condamnation à la prison ferme alors même ...
Amendement N° CL1504 au texte N° 1855 - Après l'article 1er L (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à durcir sanctions qui concernant les étrangers pénétrant irrégulièrement sur le territoire métropolitain, en supprimant la condition de flagrance qui existe actuellement. Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. ...
Amendement N° CL1529 au texte N° 1855 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Le présent amendement vise à exclure les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûr du dispositif de maintien de droit prévu à l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale. En effet, aujourd’hui l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale permet à des étrangers ayant bénéficié d’une affiliation régulière à la protection universelle maladie et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français. Cette disposition vise, en théorie, à couvrir le cas des étrangers en situation ...
Amendement N° CL830 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à dire de la réserver, concernant les ressortissants étrangers, à la 3ème génération née à Mayotte. Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
Amendement N° CL799 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose de limiter, à Mayotte, l'accès à la nationalité française par le droit du sol aux enfants nés de parents étrangers en situation régulière à Mayotte au moins 3 mois avant la conception de l'enfant. I. – Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi rédigé :« Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 12 mois. » ;2° Au second alinéa de l’article 2494, les ...
Amendement N° CL736 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose d'élargir de 12 milles marins la zone de police des frontières, conformément au droit international, afin, notamment, de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine. Le chapitre IV du titre I du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements ...
Amendement N° CL562 au texte N° 1855 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Cet amendement additionnel de repli, inspiré de la législation Allemande, propose d’interdire l’accès à la nationalité française à toute personne condamnée ...
Amendement N° CL1517 au texte N° 1855 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à créer une juridiction spécialisée, la Cour de sûreté de la République, afin de permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, les ayant encouragés d’une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense. Le juge de l’expulsion administrative ne doit pas se laisser distraire de l’essentiel, permettant ainsi à des étrangers de se maintenir sur le sol national par des manœuvres dilatoires tout en continuant d’y véhiculer la haine, de participer à des réseaux, de promouvoir le terrorisme. L’étranger admis en France doit respecter notre ordre ...
Amendement N° CL809 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose de centraliser les reconnaissance de paternité, à Mayotte, auprès des officiers d'état civil de la commune de Mamoudzou, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l‘article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. » M. ...
Amendement N° CL783 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose de ne plus régulariser, à Mayotte, la situation des étrangers entrés illégalement à Mayotte. L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
Amendement N° CL816 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose que les demandes de titre de séjour à Mayotte, pour les primo demandeurs qui cherchent à régulariser une entrée et un maintien clandestin à Mayotte, soient effectuées dans le pays d'origine des demandeurs. Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :« La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. 421‑22, L. 422‑10, L. 422‑11, L. 422‑12, L. 422‑14, L. 424‑9, L. ...
Amendement N° CL1530 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité et d’assumer le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Cette disposition permettra de soulager les structures de l’aide sociale à l'enfance, le temps de l’évaluation de leur minorité, qui doit demeurer du ressort des départements. Cet amendement des députés Les Républicains propose donc la présentation d’un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l’Etat, la politique migratoire étant une compétence strictement ...
Amendement N° CL564 au texte N° 1855 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
Cet amendement additionnel, inspiré de la législation Allemande, propose d’interdire l’accès à la nationalité française à toute personne condamnée pour des actes antisémite, raciste ou xénophobe. L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont contraires aux valeurs humanistes de notre République. Rappelons d’ailleurs qu’en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :« Art 2 ter ...
Amendement N° CL1519 au texte N° 1855 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer les possibilités d’interpellation à domicile pour assurer l’effectivité des reconduites à la frontière. La loi du 7 mars 2016 a constitué une première avancée, en donnant la possibilité au juge des libertés et de la détention d’autoriser une visite domiciliaire, donnant ainsi une base légale aux forces de l’ordre pour intervenir au domicile des étrangers en situation irrégulière. Toutefois cette même loi prive en réalité de portée pratique cette possibilité puisque cette visite ne peut se faire qu’en cas « d’obstruction volontaire » préalablement constatée. L’obligation de constater une ...
Amendement N° CL1527 au texte N° 1855 - Article 1er I (Irrecevable)
Il autorise le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d'accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l'aide médicale de l'État. Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses et des soins de l'AME. Ainsi, à l'heure actuelle : - La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État n'est pas recueillie par l'assurance maladie : - Il n'existe pas de donnée publique rendant finement compte des soins prodigués au titre de l'AME; - ...
Amendement N° CL556 au texte N° 1855 - Article 1er N (Irrecevable)
Amendement de repli portant sur l’évaluation de la minorité et la prise en charge des MNA étrangers. Soucieux de lutter efficacement contre le dévoiement du dispositif d’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) dont la gestion pèse injustement sur les départements, cet amendement propose, lorsque le président du conseil départemental ne peut statuer sur la minorité de la personne se déclarant mineure, qu’il puisse saisir le représentant de l'Etat dans le département afin que ce dernier procède à l'évaluation définitive de sa minorité. Lorsque l’Etat ne peut justifier de cette minorité , alors la protection et les dépenses résultant de la prise en prise en ...
Amendement N° CL1515 au texte N° 1855 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à refaire du placement en rétention la mesure de droit commun à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière, en cas d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière sur la voie publique. En premier lieu, il convient de refaire du placement au CRA la règle générale en cas d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière sur la voie publique, l’assignation étant réservée à des cas atypiques (personne handicapée, personne propriétaire de son logement…), lorsqu’il n’y a pas de risque de fuite. Il est en particulier anormal que les textes en vigueur ne prévoient « qu’une ...
Amendement N° CL791 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose de limiter le droit du sol d’accès à la nationalité française, à Mayotte, afin de tarir la pompe aspirante de l’immigration massive clandestine, à Mayotte. L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
Amendement N° CL775 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive qui entrave son développement durable et la concorde sociale. « L’article L441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
Amendement N° CL738 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement propose d'accroître le délai de procédure permettant la démolition de l’habitat informel outre-mer en prenant en compte les constructions illégales en cours d'édification mais également celles édifiées depuis 4 jours. Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ». M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° CL1520 au texte N° 1855 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à faire du local de détention un local « de rétention » dans la perspective d’une reconduite systématique et unilatérale en fin de peine. L’administration pénitentiaire devrait être chargée d’aviser systématiquement la préfecture des étrangers devant sortir de prison pour que celle-ci lui communique, en cas de refus de séjour, une OQTF exécutable immédiatement au moment de la sortie de prison. Cela fonctionne mal aujourd’hui du fait de remises en liberté intervenant de manière urgente et inopinée, rendant ce travail préparatoire à l’éloignement impossible. Un étranger bénéficiant d’une fin de détention ...
Amendement N° CL1589 au texte N° 1855 - Article 1er L (Retiré avant séance)
Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire était contraire à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.Suite à cette décision et sous l’impulsion du gouvernement du Président François Hollande, le législateur a supprimé le délit de séjour irrégulier en 2012.Or, le fait pour un étranger de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou son titre de séjour, est de nature à porter atteinte à la confiance dans la politique d’immigration ...
Amendement N° CL801 au texte N° 1855 - Article 1er GA (Tombe)
Face à la hausse continue du nombre de titres de séjour délivrés pour des motifs étudiants et compte tenu du risque de détournement de cette voie d’accès au séjour, il y a lieu de saluer le renforcement des contrôles applicables en la matière et l'instauration du dépôt d'une caution lors de la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle "étudiants". Cependant, la restitution de la caution à l'étranger doit être subordonnée au contrôle de l'effectivité de son départ par l'administration compétente, ce que prévoit cet amendement. Il convient également d'espérer que le montant de la caution incitera aux demandes de restitution. À l’alinéa 5, ...
Amendement N° CL1526 au texte N° 1855 - Article 1er E (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de revoir en profondeur la procédure d’admission au séjour pour soins. Il vise à en exclure les citoyens résidents de l’Union européennes, à renforcer le critère de résidence habituelle par un critère de 2 années de résidence, à mieux définir les « conséquences d’une exceptionnelle gravité », à exclure certains traitements de cette procédure (comme les cures thermales stérilité ou infertilité ou certains médicaments sans intérêt thérapeutique). Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié ...
Amendement N° CL572 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
Considérant que notre droit national permet seulement de refuser, mais n’interdit pas formellement la délivrance d’une carte de résident à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, alors que l’article 432‑3 du CESEDA interdit déjà la délivrance d’une carte de résident à tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente et aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie, cet amendement propose d’interdire la délivrance d’une carte de résident à tout étranger condamné pour avoir commis un ...
Amendement N° AC2 au texte N° 1794 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement propose de confier aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) une mission de sensibilisation des enseignants aux bénéfices pédagogiques des voyages scolaires. Les voyages scolaires, ou classes découvertes, sont un formidable outil pédagogique, qui constituent un moment particulier dans la vie de l’élève, ou ce dernier va pouvoir développer de nouveaux apprentissages éducatifs, culturels et sportifs. Les classes découvertes permettent de développer l’autonomie de l’enfant et ses capacités de socialisation. C’est aussi un moment dans la scolarité de l’enfant qui donne corps à la notion de « vivre ensemble » et qui ...
Amendement N° CL571 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
Cet amendement iinterdit la delivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’étranger ayant commis des actes de terrorisme, considérant qu’il est anormal qu’un étranger condamné pour des actes terroristes puisse avoir un titre de séjour compte tenu de la menace d’une extrême gravité qu’il représente, en demeurant sur le territoire français. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation aux dispositions prévues par aux cinq premiers alinéas, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est refusé à tout étranger définitivement condamné pour avoir ...
Amendement N° CL800 au texte N° 1855 - Article 1er C (Retiré)
L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil. Toutes les évaluations concluent à l'importance de la pratique de la langue française dans la famille pour l'acquisition du vocabulaire et de la culture. La réussite de l'apprentissage de la lecture en CP y est très directement corrélée. Cet amendement insiste sur le rôle de l'étranger bénéficiaire de l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial dans la transmission de la langue française. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , et à terme, à accompagner ses enfants dans l’apprentissage de la langue ...
Amendement N° CL984 au texte N° 1855 - Article 1er B (Rejeté)
Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie. Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, ...
Amendement N° CL1532 au texte N° 1855 - Après l'article 1er B (Rejeté)
L’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Dans les ...
Amendement N° CL559 au texte N° 1855 - Article 2 ter (Tombe)
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe. D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Tel est donc le sens de cet amendement qui propose d’interdire l’accès à la nationalité française à toute personne condamnée pour acte antisémite, raciste ...
Amendement N° CL567 au texte N° 1855 - Article 2 bis (Tombe)
Révisant notre droit du sol français, cet amendement de bon sens propose d’interdire l’accès à la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers en situation irrégulière au moment de sa naissance sur le territoire de la République. I. – À l’alinéa 2, après le mot :« étrangers »,insérer les mots :« en situation régulière au moment de sa naissance ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour ...
Amendement N° CL803 au texte N° 1855 - Article 2 (Adopté)
Le 1° de l'article 2 ouvre aux employeurs la faculté de proposer des formations à leurs salariés allophones en ajoutant au nombre des formations que l’employeur a la faculté de proposer dans le cadre du développement des compétences de ses salariés celles « visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau par décret ». Cet amendement vise à ce que l'employeur ait l'obligation de proposer ces formations à l'apprentissage de la langue française, étant donné que celle-ci est un facteur primordial d'intégration. A cet égard les entreprises jouent un rôle social essentiel que le législateur encourage. Au début de la seconde phrase ...
