Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1520 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 10
Après l’article 716‑1 du code pénal, il est inséré un article 716‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 716‑1 A. – Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et bénéficiant d’une fin de détention anticipée peut être maintenu en rétention dans l’établissement où il purge sa peine, le temps de préparer son éloignement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à faire du local de détention un local « de rétention » dans la perspective d’une reconduite systématique et unilatérale en fin de peine.
L’administration pénitentiaire devrait être chargée d’aviser systématiquement la préfecture des étrangers devant sortir de prison pour que celle-ci lui communique, en cas de refus de séjour, une OQTF exécutable immédiatement au moment de la sortie de prison. Cela fonctionne mal aujourd’hui du fait de remises en liberté intervenant de manière urgente et inopinée, rendant ce travail préparatoire à l’éloignement impossible.
Un étranger bénéficiant d’une fin de détention anticipée devrait pouvoir être maintenu en rétention dans l’établissement où il purge sa peine, le temps de préparer son éloignement.
Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens.
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