Amendement N° 162 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Lurton, M. Perrut, M. Sermier, M. Verchère, M. Guilloteau, M. Daubresse, M. Courtial.
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
La formulation de cet alinéa est trop générale, et donc trop imprécise. Comme cela comporte des sanctions à caractère pénal, il convient d'être précis.
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