Amendement N° CE293 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Brottes, Mme Got, Mme Massat, M. Potier, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Roig, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
A l'alinéa 34, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« rédigé par un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315‑1 du code forestier ».
Exposé sommaire :
Dès lors que le GIEEF peut entrainer la majoration d'aides publiques, il est nécessaire que le diagnostic soit réalisé de manière fiable. C'est pourquoi le document de diagnostic doit être rédigé de manière rigoureuse et experte.
Cet amendement propose en conséquence de préciser que ce document soit rédigé par un gestionnaire forestier professionnel, terminologie déjà existante dans le code forestier.
Au-delà des informations minimales à mentionner dans le diagnostic (prévues par décret), il est important de lier ce document à des professionnels forestiers désignés sous l'appellation de gestionnaires forestiers (experts, coopératives, gestionnaires forestiers) pour garantir ce professionnalisme.
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