Sous-Amendement N° 986 à l'amendement N° 324 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(5 amendements identiques : 983 991 996 999 1003 )

Déposé le 24 octobre 2014 par : M. Tian, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Meunier, Mme Louwagie.

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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

«  Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».

Exposé sommaire :

Il est contraire au principe de solidarité nationale posé par l'article 1er du Code de la Sécurité Sociale qu'un assuré puisse être privé de son droit aux allocations tout en étant tenu de cotiser.

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