Amendement N° 343 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Poisson, Mme Le Callennec, M. Guaino.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux, les logements de la commune bénéficiant aux instituteurs attachés à une école communale ou y ayant leur résidence administrative et étant appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement. »
Exposé sommaire :
L'article L. 212-5 du code de l'éducation intègreparmi les dépenses obligatoires à la charge de la commune, le logement de chacun des instituteurs attachés à une école ou le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
En effet, le droit au logement a toujours été rattaché à la fonction d'instituteur à telle point que l'on peut l'assimiler à une tradition républicaine.
Or, beaucoup de villes se désengagent de ces logements de fonction, préférant verser aux instituteurs une indemnité compensatrice comme le prévoit l'article L. 921-2 du code de l'éducation.
Aujourd'hui, dans le souci partagé avec le Gouvernement de revaloriser la fonction d'instituteur et de la rendre plus attractive, il apparaît indispensable d'encourager les communes à maintenir ces logements de fonction attachés aux écoles.
A cet effet, le présent amendement vise à comptabiliser parmi les logements locatifs sociaux, les logements bénéficiant aux instituteurs.
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