Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Fenech, M. Vitel, M. Vannson, M. Furst, M. Cherpion, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Tetart, Mme Zimmermann, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet, Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ;
b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes équivalente à 0 %, et 1,2 % pour les années 2017 et suivantes ; »
Exposé sommaire :
L'article 3 du projet de loi prévoit la création du compte d'affectation spéciale (CAS) « transition énergétique » qui permettra de flécher certaines recettes fiscales vers le financement des énergies renouvelables.
A ce stade, le projet de loi prévoit d'utiliser uniquement la fiscalité portant sur l'électricité et le gaz naturel pour financer ce compte, oubliant de fait les énergies très carbonées comme le charbon ou le pétrole.
Le présent amendement vise donc à aussi utiliser les recettes issues de la taxe carbone portant sur les consommations de charbon, de produits pétroliers ou de carburants pour le financement de la transition énergétique. En 2017, il est ainsi proposé que la totalité de la taxe portant sur le charbon soit affectée au CAS transition énergétique ainsi qu'1.2 % de la taxe sur les carburants et produits pétroliers. Cela représente des recettes de l'ordre de 160M€ qui viendront financer une partie du développement des énergies renouvelables tout en préservant l'équilibre budgétaire global.
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