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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3539 sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (liasse de l'Assemblée)
08/03/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3539 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Pires Beaune, M. Castaner, Mme Bourguignon, M. Villaumé, Mme Sa...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les prestataires de services bancaires régis par le chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent sous réserve d'une évolution, sur l'année en cours, de leurs conditions tarifaires inférieure ou égale à celle de l'indic...
08/03/2016 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 3539 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non tro...
