Séparation et régulation des activités bancaires

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

Titre IIIbis Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements Art. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611‑9 ainsi rédig...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « finalités », insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliciter que les finalités mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 (article 5, alinéa 4, du présent projet de loi), à savoir « préserver la stabilité financière, « assurer ...

I.- Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : « I.- Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1661-9.- I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sousc...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

a) À l'alinéa 10, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « huit ». b) Insérer, après l'alinéa 15, les trois alinéas suivants : « 6° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière bancaire, respectivement par le présid...

À l'alinéa 22, après la référence : « L. 613-31-13 », insérer les mots : « permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 41, après les mots : « désigné par », rédiger ainsi la fin de la phrase : « le premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 41, après le mot : « valorisations », insérer les mots : « justes et réalistes ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 42, au début de la première phrase, insérer les mots : « En cas d'urgence, ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le président de l'Assemblée ...

Insérer, après l'alinéa 19, deux alinéas ainsi rédigés : « 4° bis L'article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles. » Exposé sommaire :

Insérer, après l'alinéa 26, un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux membres du conseil de stabilité financière qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une personne dont ils ont été chargés d'assurer la surveillance dans le c...

Après le mot : « résolution », insérer les mots : « permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et ». Exposé sommaire :