Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, je crois qu’il faut voter contre l’amendement de Gilles Carrez, parce que si nous l’adoptions, cela ôterait à l’article l’un de ses motifs d’inconstitutionnalité. Il serait par conséquent astucieux que le Gouvernement maintienne le texte en l’état, de façon que le Conseil constitutionnel puisse y mettre un peu d’ordre !