Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Après l'article 19 nonies, amendement 786

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement sera la dernière salve sur le crédit renouvelable. En raison du caractère particulier des crédits renouvelables – que j'ai exposé précédemment et de façon constante – et de leurs liens forts avec les situations de surendettement, il nous paraît indispensable de les soustraire de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchages. Nous proposons par conséquent d'ajouter un 5° à l'article L. 341-10 du code monétaire et financier.

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