Intervention de Dino Cinieri

L’objet de l’amendement no 12 est de préciser, même si cela semble aller de soi, que le vendeur à distance doit pouvoir vérifier, avant de rembourser un client ayant retourné un bien, que ledit bien est conforme. Sans vouloir jeter le soupçon sur tous les clients en raison de l’indélicatesse de certains, le fait de préciser ce point dans la loi doit permettre d’éviter bien des litiges ultérieurs. L’article 5 prévoit que le délai de remboursement peut courir à compter de la date de récupération des biens, mais aussi à compter de la date de fourniture d’une preuve de l’expédition, si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Or, le bien peut être renvoyé abîmé par le client ; dans ce cas, le professionnel n’aurait pas la possibilité d’appliquer une décote, n’ayant pas été mesure de vérifier l’état du bien avant de procéder à son remboursement.