Intervention de Patrick Hetzel

Nous abordons la discussion sur cet article 8. Comme nos collègues viennent de le souligner, ce texte ajoute une amende pénale à l’amende civile que la majorité a déjà instaurée à l’article 5. De fait, alourdir et multiplier les peines en cas de conflits familiaux n’est, de toute évidence, pas une bonne solution. Les principes doivent être revus en amont pour éviter au maximum que ne se développent des conflits. Alourdir les peines revient finalement à entrer dans une logique d’aveu d’échec du droit familial.

La pénalisation à outrance des rapports familiaux en dehors des hypothèses actuelles de crime et de délit ne peut pas être la bonne voie. À mon sens, l’actuel délit de non-représentation d’enfant suffit largement. Les arguments fondés sur la difficulté d’apporter des preuves montrent précisément que les exigences de preuves en la matière sont protectrices et posent de réels garde-fous. Imaginons un seul instant qu’il faille condamner pénalement tous les comportements familiaux conflictuels ! Dans ce cas, toutes les familles en conflit seraient passibles d’amendes.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, adopter une telle rédaction reviendrait à inscrire une politique familiale dans un autoritarisme étatique. On opérerait un nouveau glissement de la sphère privée vers la sphère publique.

Je veux à nouveau poser une question très simple. Lisez l’article 8 et demandez-vous où se trouve, dans la rédaction proposée, l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour ma part, je ne l’y retrouve pas. Madame la rapporteure, où est l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article 8 ?