Intervention de Véronique Louwagie

L’article 8 contraventionnalise le délit de non-représentation d’enfant lors de la première infraction, afin que ce comportement soit efficacement réprimé.

Comme M. Le Bouillonnec vient de l’indiquer, certaines personnes utilisent une technique pertinente pour déjouer le dispositif actuel, qui manque d’efficacité, tandis que les sanctions sont inappliquées ou inexécutées. C’est pourquoi l’article 8 vise à transformer en contravention la première non-représentation de l’enfant et à conserver la qualification de délit en cas de réitération de cette infraction dans un délai de deux ans.

Cette disposition suscite des interrogations. Si le fait que la non-représentation d’enfant constitue un délit n’est pas efficace, pourquoi garde-t-on cette qualification en cas de réitération de l’infraction dans un délai de deux ans ? On constate que cela ne fonctionne pas, et M. Le Bouillonnec a d’ailleurs expliqué que la réitération des dépôts de plaintes ne permet pas de parvenir à l’exécution des sanctions. Finalement, vous apportez une solution pour la première infraction, mais pas pour les suivantes, puisque vous maintenez la qualification de délit qui ne convient pas aujourd’hui.