Intervention de Xavier Breton
Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Xavier Breton :Avec l'amendement CL 138, nous tenons à lever toute ambiguïté en précisant que seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP).
