Intervention de Philippe Gosselin

Nous disposons de quelques jugements, mais pas d'une véritable jurisprudence, dans la mesure où la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur le sujet. Cependant, il est vrai qu'un problème se pose, auquel il conviendra d'apporter des réponses au moment d'examiner le projet de loi sur la famille.