Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Il s’agit du même amendement, qui propose de remplacer la formule « le consommateur reçoit » par la formule « le professionnel fournit au consommateur » afin de tenir compte du temps de latence potentiel du téléchargement et de la spécificité des biens dématérialisés. L’objet de l’amendement est de mettre le consommateur en possession de toutes...
Cet amendement tend à instaurer un paiement à l’expédition, sauf pour les professionnels justifiant d’une garantie financière dédiée. Lorsqu’un professionnel de la vente à distance, par correspondance ou par Internet, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, des milliers de consommateurs se trouvent lésés, situation dont...
Nous souhaitons à l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». En effet, le consommateur qui est contacté par téléphone en vue de la modification d'un contrat, par exemple par son opérateur téléphonique qui lui propose un nouveau forfait, doit pouvoir savoir à qui il a affaire. Il est donc normal d'exiger de ...
