Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 211-9, les mots : « des pères et mères » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 221-4, aux articles L. 226-2-1 et L. 226-2-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l'un des deux parents » ;

4° Au 4° de l'article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l'autre parent » ;

5° Au troisième alinéa de l'article L. 223-1 et au dernier alinéa de l'article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

6° L'article L. 224-4 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l'un de leurs parents » ;

b) Au 4° les mots : « orphelins de père et de mère » sont remplacés par les mots : « dont les parents sont décédés » ;

7° Au 3° et au dernier alinéa de l'article L. 224-5, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l'un de ses deux parents » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 224-6, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

9° À l'article L. 224-10, les mots : « père ou mère d'un ancien pupille » sont remplacés par les mots : « parents d'un ancien pupille ou l'un d'eux ».