Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 211-9, les mots : « des pères et mères » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l'un des deux parents » ;

4° Au 4° de l'article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l'autre parent » ;

5° Au troisième alinéa de l'article L. 223-1 et au dernier alinéa de l'article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;