Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

3° Au premier alinéa de l'article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l'un des deux parents » ;

4° Au 4° de l'article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l'autre parent » ;

5° Au troisième alinéa de l'article L. 223-1 et au dernier alinéa de l'article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l'un de leurs parents » ;

b) Au 4° les mots : « orphelins de père et de mère » sont remplacés par les mots : « dont les parents sont décédés » ;

7° Au 3° et au dernier alinéa de l'article L. 224-5, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l'un de ses deux parents » ;