Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « personnes à charge mentionnés au premier alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié :

a) Au c, après le mot : « veuve » sont ajoutés les mots : « ou veuf » ;

b) Au f, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « veuves ou veufs, âgés » ;

3° À l'article 776 ter, les mots : « père ou mère » sont remplacés par les mots : « parents » ;

4° Au 2° de l'article 1452, après les mots : « la veuve » sont ajoutés les mots : « ou le veuf » et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « conjoint ».