Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 9 - Alinéa 1


1.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

2.

L'article 6 est ainsi modifié :

3.

a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « personnes à charge mentionnés au premier alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

4.

b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ;

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