Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 9 - Alinéa 7
| 4. | b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ;
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| 5. | 2° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié : |
| 6. | a) Au c, après le mot : « veuve » sont ajoutés les mots : « ou veuf » ; |
| 7. | b) Au f, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « veuves ou veufs, âgés » ; |
| 8. | 3° À l'article 776 ter, les mots : « père ou mère » sont remplacés par les mots : « parents » ; |
| 9. | 4° Au 2° de l'article 1452, après les mots : « la veuve » sont ajoutés les mots : « ou le veuf » et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « conjoint ». |
