Projet de loi de finances pour 2017
(Article 47)

Avec cet article, nous abordons la question de l’instauration du prélèvement à la source et de ses conséquences pour les contribuables. Comme vous le savez, le prélèvement à la source provoquera des problèmes considérables de trésorerie pour les familles. Jusqu’à présent, on déclarait l’année n les revenus de l’année n-1, ainsi que les charges...

Je termine là-dessus, monsieur le président. Beaucoup de nos compatriotes sont aux frais réels. Ils déduisent donc non pas 10 %, mais les frais kilométriques, etc. C’est très important, car cela réduit très sensiblement leur impôt. Or, demain, ils paieront l’impôt et ce n’est que l’année suivante qu’ils pourront déduire leurs charges réelles, ...

L’amendement no 187 essaie de résoudre le problème de trésorerie – qui est réel. Je vous donne un exemple : un couple avec deux enfants gagne 4 000 euros de revenus imposables par mois ; il bénéficie de trois parts. Son impôt, avant réductions d’impôt, se monte à 2 618 euros. Les charges de garde d’enfant représentent une dépense de 400 euros p...

Très concrètement, cette famille assurera donc la trésorerie de l’État. Vous n’allez pas pouvoir dire le contraire, monsieur le secrétaire d’État ! Le présent amendement propose d’améliorer les choses. Il s’inspire d’une volonté de la société civile. La Fédération nationale des particuliers employeurs, dont vous parliez à l’instant, a travaill...

Cela fait des années – vous en serez d’accord, monsieur le secrétaire d’État – que je réclame la transformation de la déduction d’impôt en crédit d’impôt pour les retraités non imposables : je parle sous le contrôle du président de la commission des finances.

Quand je réclamais cette mesure, on me riait au nez et l’on m’objectait qu’elle coûtait 2 milliards d’euros. À présent qu’on la décide, ce dont je me réjouis, on m’annonce qu’elle coûte en réalité 1 milliard – preuve que les évaluations qu’on nous renvoie à la figure sont souvent réalisées au doigt mouillé, et relèvent davantage de l’argumentai...

Mon amendement no 187, monsieur le secrétaire d’État, relaie une demande de la société civile et, ce faisant, vous aiderait dans la mise en oeuvre du dispositif, s’agissant en particulier des problèmes de trésorerie auxquels les familles seront confrontées. L’option sur laquelle l’Association française des banques a travaillé, à la demande de l...

Cela reviendrait rigoureusement, en fin de compte, à appliquer aux familles ce que l’on applique aux entreprises pour le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Ce que je propose, encore une fois, est très simple : il s’agit de confier, via une avance, la trésorerie à la banque – qui bien entendu se rémunérerait pour cela. Cette disposition législative, qui ne coûterait rien à l’État, est nécessaire pour permettre à la banque d’être juridiquement subrogée aux particuliers, et ainsi d’être couverte par ...

Ayant admis qu’un problème de trésorerie se pose, vous avez accepté, pour le régler, l’amendement de M. Dominique Lefebvre qui, intégré à l’article 47, assurera le versement d’un acompte de 30 % de la dépense consentie, non l’année précédente, mais l’année antérieure – ce qui me semble un peu aberrant. Mais cette logique, vous ne l’admettez que...

La portée de cet amendement est modeste mais, puisqu’un acompte sera versé suite à l’adoption de l’amendement de M. Dominique Lefebvre, je ne vois pas pourquoi il est soumis à un minimum. Un tel acompte, même d’un montant modeste, peut être important pour un certain nombre de familles.

L’article 47 marque la transformation de ce qui était naguère une déduction d’impôt en une réduction d’impôt au bénéfice des retraités qui n’étaient pas imposables. C’est une idée que je soutiens depuis des années et qui, jusqu’à présent, n’avait connu aucun succès. Je me réjouis de constater qu’elle avance, même s’il a fallu le temps. Par ail...

Cette même personne imagine quelque chose, mais cela ne marche pas. À quel type de public l’article 47 s’adresse-t-il ? En particulier aux gens qui ont des enfants et qui vont solliciter des aides à la personne. Permettez-moi de citer un exemple très concret. Un enfant naît en janvier de l’année n : tout le monde est content. On se dit, en févr...

Vous imaginiez un système fondé sur l’immédiateté. Or, il n’y a pas d’immédiateté : le crédit d’impôt est défini en fonction de critères correspondant à l’année n - 2 et est versé au cours de l’année n + 2. Vous déposez cet amendement parce que vous constatez qu’il y a un problème de trésorerie, mais vous y répondez mal. Dès la rédaction du te...

Je vous demanderai de me laisser un peu plus de deux minutes pour les présenter, madame la présidente, même si pour vous être agréable je tâcherai d’être le plus bref possible.

Monsieur le secrétaire d’État, les réductions et crédits d’impôt sont comptabilisés l’année qui suit la prestation tarifée y ouvrant droit. Toutefois, le paiement de l’impôt est encore aujourd’hui dû l’année qui suit la perception des revenus. Au printemps, on remplit la déclaration par laquelle on constate la perception des revenus de l’année ...

Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, que je suis inquiet pour les dons, qui sont récurrents et auraient pu faire l’objet de la même disposition. Il existera un décalage de trésorerie.

Non, ce n’est pas du tout pareil ! Demain, on paiera une année et on sera remboursé l’année suivante, ce qui est tout à fait différent. Mais je reviens à nos histoires d’emplois familiaux au moyen d’un exemple. Un couple ayant 4 000 euros de revenu imposable par mois et trois parts, soit deux enfants, doit 2 618 euros d’impôt avant réduction d’...

Certes, mais en tout état de cause il versera tous les mois 218 euros et non 22 euros. Je voudrais par ailleurs insister sur le sophisme auquel vous vous livrez, monsieur le secrétaire d’État. Selon vous, on gagne en trésorerie car on paie sur dix mois au lieu de douze, mais c’est un vrai changement dans la vie de nos compatriotes. La vraie vie...

C’est ce qu’on appelle le cadeau de Noël du fisc ! Dorénavant, il n’y aura pas de plus. Il en résultera des effets redoutables en termes de consommation en période de Noël.