Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 7)

Cet amendement tend à supprimer l’article 7 dont nous débattons depuis hier soir. Après vous avoir entendus, mes chers collègues de la majorité, je pense que vous devriez tous le voter. Ainsi, M. Binet nous indiquait hier que la résidence alternée n’était pas du tout le principe. Dans ce cas, il ne peut que vouloir supprimer l’article 7 dans sa...

La résidence de l’enfant, nous dit cet article, est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord. Comment parviendra-t-on à ce commun accord ? Entre parents ou bien par le juge.

Et ensuite vous dites qu’à titre de dérogation, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile d’un parent.

Véritablement, si vous ne voulez pas que la résidence alternée devienne le principe, vous devriez voter notre amendement.

Par ailleurs, sur la forme, nous sommes ici dans le cadre d’une proposition de loi. C’est un vrai problème, parce que nous n’avons aucune étude d’impact.

Et, oui mes chers collègues : sur un tel sujet, nous devrions disposer d’une étude d’impact, parce que nous parlons des enfants et que nous ne pouvons pas ne pas envisager toutes les conséquences. Il y a des situations très diverses, selon l’âge des enfants, selon qu’ils appartiennent ou non à une fratrie, selon les circonstances. Une telle étu...

Je vous remercie, monsieur Le Bouillonnec, d’avoir un peu apaisé l’ambiance. S’agissant d’abord des alinéas 3 et 4, vous avez évoqué deux situations, selon que les parents sont d’accord ou non, en précisant que la résidence alternée était retenue, si j’ai bien compris, au cas où les parents étaient d’accord.

Non ? Toujours est-il, et bien que vous proclamiez que la résidence alternée n’est pas le principe, que c’est seulement à titre exceptionnel que la résidence de l’enfant se fera au domicile d’un seul des parents. Les modalités déterminées d’un commun accord sont la fréquence et la durée. Le juge doit donc retenir la résidence de l’enfant au dom...

Cela me choque ! Cet objectif d’apaiser les tensions est très louable, mais l’objectif premier que nous devons avoir, c’est l’intérêt de l’enfant.

Nous devons mettre en place tous les dispositifs susceptibles d’apaiser les tensions entre les parents, mais faire de la volonté d’apaisement une motivation pour retenir la garde alternée n’est pas recevable.

Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, cet article retient comme principe la résidence alternée, même si elle n’est pas paritaire. Nous préférerions une autre formulation pour que les juges puissent appréhender l’ensemble des éléments à prendre en considération, comme la proximité géographique, le niveau d’entente ou de mésentente entre ...

En entendant dire ce soir que le principe de base n’est pas la garde alternée, on est en effet un peu perdus ! Comme vient de le dire le président Jacob, la formule « à titre exceptionnel » suppose que l’on déroge à un principe. Celui que vous proposez aujourd’hui, c’est la résidence alternée. On peut se poser des questions à son propos. Je ne ...

N’est-ce pas en fin de compte une procédure de notre époque, fruit de l’individualisme ambiant ? La philosophie du texte ne traduit-elle pas l’égoïsme des parents ? Ce sont là de vraies questions. J’en viens à un deuxième point, l’impact des rythmes scolaires sur la garde alternée.

J’en ai discuté avec une famille vivant sous le régime de la garde alternée, qui est assez mal vécue par les deux enfants. Changeant de famille chaque week-end, ils en passaient d’assez mauvais avec l’un puis l’autre parent et se trouvaient un peu déstabilisés. Le changement de domicile a donc été déplacé au mardi afin de laisser le mercredi au...

Le changement effectué le mardi soir permet à l’enfant d’être très bien le week-end. Et en raison de la réforme des rythmes scolaires, patatras ! Tout tombe, car les enfants auront école le mercredi, ce qui empêche le changement de domicile. Voilà un aspect du problème sur lequel nous manquons d’éléments faute d’étude d’impact.