Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

L’article. L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés, les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible, afin de pe...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mêmes fonctions » les mots : « un travail de valeur égale ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, le Centre de Gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités : le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à ...

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 90 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 15 supprime les deux premiers alinéas de l’article 90 de la loi n°84‑53 du 26 janvie...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes. Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement ...

I. – Le dernier alinéa de l’article 6quinquies de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement temporaire d’un agent dont la durée d’absence est connue, le contrat est conc...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement ». II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires r...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition a plusieurs effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations quand il y a déjà 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock. De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois (par ex. sous-directrices) tandis...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publics, », insérer les mots : « dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, ». Exposé sommaire : L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Le versement d’une indemnité de départ, en application de la rupture conventionnelle, au fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle atteint l’âge d’ouverture du droit à une pen...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « prévue par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’indemnité versée lorsque le fonctionnaire souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder six mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque...

I. – L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement » ; 2° Après la même phrase du même alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément f...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du centre national de la fonction publique territoriale en opérateur de compétences. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant la transformation du ...

Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La rupture à l’initiative de l’organisme ou l’entreprise d’accueil du contrat de travail ou, à l’issue de la période de mise à disposition, la non proposition d’une offre d’emploi au fonctionnaire par l’organisme d’accueil donne lieu à un remboursement complémentaire à celui mentionné à l’al...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « partiel », insérer les mots : « ne pouvant être inférieur à 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : En cas de restructuration, l’article 27 prévoit la possibilité de mise à disposition par l’État, ses établissements publics ou les...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de...

À l’alinéa 12, après le mot : « procédure » insérer les mots : « et le nombre maximum de ruptures conventionnelles qui peuvent être effectuées pour chaque catégorie d’emploi et versant de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un nombre limité de ruptures par catégorie et par versant de la fonction publique. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot : « le rapprochement », les mots : « la coordination et la coopération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « harmoniser la formation initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Les termes utilisés dans ...