Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : «b) Le IV est ainsi modifié : « – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ; « – Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres zones géographiques, le dispositif prévu à cet article est maintenu dans les communes où un agrément a été délivré par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2017 » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

I. – Supprimer l'alinéa 4 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de l...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux pe...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui p...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la do...

I. – Après le premier alinéa du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré, un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans la limite mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surface d...

I. – L'article 1388quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux po...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 39octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ai...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019....

L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernem...