Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 63)

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis. – Ce bilan peut être présenté par le Gouvernement aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale et du S...

I. – Compléter l'alinéa 5 par l'alinéa suivant : « Par dérogation, l'actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d'investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Après le mot : « financier », la fin du 2° de l'article L. 239‑1 du code de commerce est supprimée. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le 24° de l'article 81, l'art...

I. – Les II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entrep...

I. – Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l'État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l'Éta...

I. – L'article 217terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes ve...

I. - Le 1°bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'article 207 du code général des impôts prévoit au 1° bis de son 1 l'exonération d'impôt sur les sociétés des organisations syndicales profession...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub du 2 de l'article 200‑0 A, la référence : « , 200decies A » est supprimée ; 2° L'article 200decies A est abrogé ; 3° À la première phrase du VII de l'article 200quaterdecies, les références : « , 200octies et 200decies A » sont remplacées par la référence : « et 200octies ». II. – L...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du 1 de l'article 1731bis, les références : « aux I et Ibis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le Ibis de l'article 156 est abrogé. II. – Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommai...

I. – L'article 1133bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d'un montant évalué à 32 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. L'article 1133 bis du code général des im...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du III de l'article 150‑0 Dter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D » sont supprimés ; 2° Les articles 163quinquies Cbis et ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Les entrep...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après l'article 150‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0 Cbis ainsi rédigé : «Art. 150‑0 C bis. – I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 150‑0 A peut, si le produit de la cession est réinvesti avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession,...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au titre de l'acquisition de droits dans une société en participation mentionnée à l'article 1871 du code civil. » II. – Le I s'applique aux versem...