Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 429 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Vialay.

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Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d'engagement du salarié à rester dans l'entreprise pendant cinq ans.

Exposé sommaire :

Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoie, de nombreux salariés se forment dans les entreprises de ce département avant de partir travailler en Suisse.

L'objet de cet amendement est donc de prévoir que dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics (de type CARED), à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause qui engage le salarié à rester dans l'entreprise pendant 5 années.

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