Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 124 (Non soutenu)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Dive, M. Bazin, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd'hui d'aucune transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.