Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Quentin, M. de Ganay, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si la volonté du législateur est de supprimer tout dispositif dont les modes d'attribution pourraient à certains égards paraître partiaux, il serait absolument incompréhensible, irrespectueux et inadmissible que la réserve ministérielle ne soit pas purement et simplement supprimée. Ces fonds, laissés à l'entière appréciation du ministre, ne font l'objet d'aucune vérification dans le fléchage de leur utilisation et constituent de manière manifeste un moyen de rupture franche de l'équité entre citoyens selon leur lieu de vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.