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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1534 (Irrecevable)

Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Kuster.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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