Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2055 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kokouendo, Mme Sanquer, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Kamardine, M. François-Michel Lambert.
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d'un organisme unique prévu au second alinéa du présent article, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent continuer à instruire leurs dossiers au sein de centres de formalité des entreprises physiques pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'adoption de cette loi. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l'hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
L'article premier de ce projet de loi risque de l'alourdir encore en éloignant un peu plus les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques des possibilités de création d'entreprise. L'effet contre-intuitif de la réforme, serait finalement d'éliminer de la compétition économique ceux qui ne possèdent pas les rudiments de l'informatique et a fortiori les leviers du numérique.
Cet amendement vise donc à ouvrir une option à la disposition des ultra-marins en leur permettant de bénéficier à la fois d'un service en ligne et d'un service physique.
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