Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2371 à l'amendement N° CSPACTE1892 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
Substituer aux mots :
« cent vingt »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire :
Il est opportun de soutenir les entreprises qui bénéficient des concours bancaires et la continuité de leurs financements mais une augmentation du délai de préavis de rupture d'un concours bancaire à quatre-vingt-dix jours pourrait être suffisante.
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