Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2407 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase :
« Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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