Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE407 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
A l'alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.
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