Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE409 (Rejeté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

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