Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE411 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Benoit.

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Compléter cet article par les alinéas suivants :

« IV. Il est créé un Fonds pour l'innovation de rupture, ayant pour objectif le financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture, notamment dans les domaines de :
« 1° L'intelligence artificielle ;
« 2° La technologie « Blockchain » ;
« 3° La transformation numérique des petites et moyennes entreprises.
« Ce fonds est financé par le produit mentionné au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
« Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d'évaluation de l'utilisation de ce fonds.
« Un décret précise les modalités d'application du présent IV. »

Exposé sommaire :

L'article 53 permet à BPI France de percevoir les intérêts sur ses dotations qui seront constitués par les 10 milliards d'euros d'actifs du Fonds pour l'innovation de rupture (issus des cessions). Les revenus financiers (environ 250 millions d'euros annuels) serviront au financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture, tels qu'annoncés par le gouvernement en juillet dernier.

Ce fonds (ainsi que son financement) ayant été annoncé par le gouvernement, il convient de lui donner une assise législative. S'agissant du produit de cessions votées par le Parlement, les priorités doivent être définies par le Parlement. Leur liste fixée ici n'est pas exhaustive. Mais outre l'intelligence artificielle, la Blockchain est la transformation numérique des TPE/PME doivent être considérées comme incontournables.

Il convient également que le Parlement puisse être informé annuellement des priorités de ce fonds, par le biais d'un rapport d'évaluation.

Les modalités d'application seront précisées par décret, ce qui permettra au gouvernement d'intégrer le rôle du Conseil national de l'innovation.

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