Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL191 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui s'inspire d'une préconisation du DDD vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.
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