Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE123 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE98 )
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère.
À l'alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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